Etat de droit

Editée le 16 juin 2008

EXPLICATIONS 

Proposition S2

Proposition S2

Interdire quasiment la pratique récurrente du cumul des mandats électifs en France, responsabilités gouvernementales comprises, et réserver le cumul des indemnités aux seuls petits élus locaux.

De manière générale le cumul des mandats deviendrait quasiment interdit à de rares exceptions près. Etant donné la propension à y céder en France, c'est la loi qui en fixerait les strictes limites. (Une nouvelle loi, donc... mais qui irait beaucoup plus loin que les dernières en la matière dont celles du 5 avril 2000.)

Le non-cumul d'un mandat national ET d'un mandat d'exécutif local serait désormais la règle. Seraient notamment interdites les combinaisons suivantes :
— député ET maire ou adjoint au maire (ou conseiller municipal dans une commune de 3 500 habitants et plus) ou membre de Conseil Général ou de Conseil Régional (ou de l'Assemblée Territoriale de Corse) ;
— sénateur ET maire (ou adjoint ou conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus) ou président ou vice-président ou membre d'une commission permanente du Conseil Général ou du Conseil Régional (ou de l'ATC) ;
— député ou sénateur ET membre d'une structure intercommunale (communauté de communes, communauté urbaine ou d'agglomération, syndicats de communes, etc.) ;
— membre du gouvernement ET titulaire de tout mandat électif quel qu'il soit.

A chaque fois que la situation se présenterait il faudrait donc choisir : 20 jours seraient laissés à l'élu en situation de cumul non autorisé pour faire son choix. (En l'absence de décision, le dernier mandat obtenu deviendrait nul.)

Ne resteraient autorisées — dans les grandes lignes — que quelques exceptions au non-cumul des mandats sous la réserve expresse de ne pas exercer un métier encore en plus :
— député ET simple conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants ;
— sénateur ET conseiller municipal ou adjoint au maire d'une commune de moins de 3 500 habitants ;
— sénateur ET simple membre de Conseil Général ou Conseil Régional (non membre d'une commission permanente) ;
— titulaire de deux mandats locaux dans les quelques seuls cas suivants :
   ¤ maire ET simple membre de Conseil Général ou Régional (ou d'une structure intercommunale) ;
   ¤ président de Conseil Général ou Régional (ou d'une structure intercommunale) ET simple conseiller municipal ;
   ¤ adjoint au maire ET membre d'une commission permanente ou vice-président d'un Conseil Général ou Régional (ou d'une structure intercommunale).

On notera que les exceptions au non-cumul des mandats sont un peu plus nombreuses pour les sénateurs que pour les députés, les sénateurs représentant les collectivités territoriales. Cette caractéristique cesserait toutefois d'être le prétexte permanent à un cumul des mandats excessif. Ce cumul des mandats est donc ici largement restreint.

Quant au cumul d'UN mandat électif avec une activité professionnelle, il ne serait désormais plus possible que si le mandat ne nécessite pas une implication permanente et ne donne pas droit à une indemnité supérieure à 2 200 € brut mensuel (pour une autre activité jusqu'à 35 heures par semaine) ou 3 500 € (…jusqu'à 20 heures par semaine).

De surcroît, en cas de cumul des mandats autorisé, le cumul des indemnités d'élus ne serait plus autorisé quant à lui, hormis dans le cas des élus municipaux des communes de moins de 50 000 habitants qui pourraient cumuler leur indemnité municipale avec une autre indemnité d'élu local dans la limite de 5 000 euros brut mensuel (sous réserve de ne pas exercer un métier en plus de leurs deux fonctions locales).

Et pour contribuer encore à lutter contre le fonctionnement oligarchique en France, pour développer le pluralisme démocratique, une nouvelle règle serait imposée à tous : pas plus de deux mandatures consécutives pour un même mandat, hormis pour les mandats municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Enfin, les indemnités de maire de ces très petites communes seraient revalorisées dans les proportions suivantes : de 43 % à 45 % de l'indice 1015 de la fonction publique dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants ; de 31 % à 35 % dans les communes de 500 à 999 habitants ; de 17 % à 20 % dans les communes de moins de 500 habitants.

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