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L'édito du 21 août 2009

Déréglementation et permissivité : quand trop de droits tue le droit

Gabegies financières, privilèges injustifiés, permis de conduire à vie... La liste est longue.

Pays des paradoxes, à force de se vouloir la terre de tous les droits la France persiste à piétiner certains droits fondamentaux de l'homme, de la femme et l'enfant : le droit de ne pas subir une trop grande inégalité économique, le droit d'apprendre à l'école, le droit d'être traité comme son voisin, le droit de ne pas se faire écraser sur la route lorsque cela pourrait être facilement évitable, etc.

Le site Etat de droit a souvent pointé du doigt ce type de paradoxe, notamment à l'école. Nous avons en effet cru bon de donner beaucoup de droits aux élèves, et le résultat, c'est qu'ils en ont moins qu'avant... puisqu'à partir d'un certain niveau de droits accordés à chacun, la loi du plus fort remplace fréquemment l'Etat de droit et conduit à la perte de droits fondamentaux pour la plupart des enfants qui fréquentent nos écoles.

Cette dérive, à vrai dire, serait difficilement compréhensible si elle ne touchait que l'école. De fait, elle touche un peu tous les secteurs de la vie française en raison d'une certaine mentalité française, à l'origine de ce paradoxe. Il semblerait en effet que les Français, entre autre, n'aient pas compris que singulier et pluriel parfois s'opposent : en limitant par exemple de moins en moins les droits de l'enfant, chaque enfant acquiert dans les faits le droit de priver tous les autres enfants de nombreux droits. Dans un contexte collectif, donner beaucoup de droits à l'enfant (à chaque enfant) revient à lui en supprimer beaucoup (à laisser une majorité d'enfants se voir privés de droits par une minorité d'entre eux, sous la menace ou la violence).

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Ce paradoxe est peut-être difficile à comprendre mais ses conséquences apparaissent quotidiennement sous nos yeux ! Prenons maintenant l'autre extrémité de la pyramide des âges : l'exemple d'une personne âgée et très malade qui ne voudrait pas lâcher le volant de sa voiture. Les responsables politiques français se refusent toujours à limiter ce droit intemporel en France qui consiste à « pouvoir » conduire une voiture ad vitam aeternam, même lorsque survient une incapacité évidente. Et acceptent que d'autres perdent le droit de vivre...

Les défenseurs de ce droit-là — du permis de conduire à vie et sans condition — arguent que la jeunesse de notre pays commettrait plus d'accidents, ou accidents graves, que le troisième âge. C'est nier la différence radicale (dans la situation et probablement dans les statistiques) qu'il y a entre une personne de 65 ans très bien portante et une autre de 90 ans qui aurait des tremblements partout, verrait mal, n'arriverait plus à embrayer ou à freiner... Ce qui est vrai pour le troisième âge ne l'est pas forcément pour le quatrième ! Or, que se passe-t-il en France lorsque cette dernière personne refuse absolument de se défaire de son véhicule, malgré d'éventuelles pressions de ses proches ? Rien, il n'y a quasiment pas de coercition institutionnelle possible. Nous sommes sans doute nombreux à l'avoir constaté. Parce que nous sommes en France.

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Venons-en aux inégalités économiques de très grande ampleur. On sait bien que l'égalitarisme poussé à l'extrême (dans certains régimes aujourd'hui presque tous disparus) conduit à la catastrophe. Mais est-ce une raison suffisante pour accepter l'extrême inverse : l'absence quasi-totale de limite juridique en matière d'inégalités économiques et financières ? (Que ce soit en France ou dans le monde.) Comment peut-on accepter qu'un dictateur-dirigeant, parce qu'il prend les caisses de l'Etat pour les siennes, ait à lui seul presque autant d'argent qu'un million de personnes réunies ? Comment cautionner qu'un « grand patron » puisse gagner des milliers de fois plus que ses salariés, ou que des responsables financiers ne soient jamais sanctionnés après des opérations plus que douteuses dont nous pâtirons tous pendant encore des années ?

D'ampleur moindre, les nombreux privilèges, passe-droits ou autre « niches fiscales » dont notre droit français regorge n'en constituent pas moins une source de dysfonctionnement économique et social. La religion du droit acquis en est la cause principale. Le processus est presque toujours le même : une situation ponctuelle décide un gouvernement à créer un régime spécialement avantageux dans un secteur particulier ou au bénéfice d'un territoire précis ; puis les années passent, la situation initiale change, les avantages acquis se justifient de moins en moins. Mais plus personne ne veut les remettre en cause. Alors que, dans le même temps, d'autres secteurs économiques auront été touchés et ne bénéficieront pas de régimes avantageux puisque l'on continue de donner aux premiers.

La rigidité de ce système coutumier français participe donc sensiblement aux inégalités sociales et économiques entre personnes vivant pourtant toutes sous le régime du même Etat français. Ainsi, les départements d'outre-mer continuent par exemple de bénéficier d'avantages très importants, nés de l'après-guerre, alors que tout a changé... On voit des fonctionnaires en retraite s'y installer pour profiter de tous ces avantages, sans aucun intérêt en retour pour la collectivité nationale qui voit au contraire le déficit de l'Etat se creuser toujours plus. De manière générale, il est toujours difficile en France de remettre en cause le moindre régime spécial, fiscal, de retraite ou autre.

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Autre paradoxe : alors que l'Etat français brille globalement par sa grande permissivité à l'égard de comportements manifestement dangeureux ou source de troubles importants à l'ordre public (et l'on rangera la création de grandes inégalités dans ce deuxième groupe), ce même Etat français apparaît parfois bien sévère pour de simples broutilles ou très petites infractions. Ainsi, un automobiliste qui dépasse de 5 km/h la vitesse autorisée sera parfois davantage sanctionné qu'une personne qui continue de conduire malgré une perte de capacité manifeste, ou que la plupart des escrocs (qui s'en tirent souvent sans même une amende), ou que les élèves les plus difficiles de nos écoles...

Mais cette distorsion de la réponse institutionnelle française — qui va du grand laxisme à une sévérité presque « gratuite » (sauf pour le petit contrevenant) — mériterait à elle seule une nouvelle grande étude.

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