Proposition J1 ==> [étroite coordination police/justice]

[Etat de droit]

Proposition J1 [énoncé restreint] [énoncé complet]

Edifier une étroite coordination de la politique gouvernementale en matières de police et justice, par la création d'un poste de ministre d'Etat chargé de l'action coordonnée des ministères de l'Intérieur et de la Justice.

Il ne s'agirait pas de fusionner les ministères, chaque service gardant son indépendance, mais d'assurer une cohérence gouvernementale dans la lutte contre la délinquance et la criminalité, ainsi qu'en droit civil ou administratif. Dorénavant, chaque nouvelle loi devrait comporter (sauf exception) un volet « police », un volet « justice », un volet « budget ». Aidé d'un cabinet resserré, le ministre d'Etat aurait à garantir l'évaluation préalable, la complémentarité
et le suivi des choix conjointement effectués dans les deux ministères et à produire un bilan d'application détaillé en milieu et fin de législature. Il serait secondé par un ministre délégué à
la sécurité intérieure et un ministre délégué à la justice.
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[Eléa]

Qu'entendez-vous par "évaluation préalable" ? Evaluer quoi, ou qui ? Pourriez-vous donner un exemple précis ?
Cordialement,

[Etat de droit]

Bonjour Eléa,

Par l'évaluation préalable d'une nouvelle mesure, on peut entendre : une étude sérieuse des avantages espérés, d'une part, et des inconvénients possibles ou prévisibles, d'autre part. Certains parlent d'étude d’impact. En somme : essayer de savoir si le positif va vraiment l'emporter sur le négatif AVANT d'adopter toute nouvelle mesure. Pour cela, il peut être nécessaire de chiffrer le coût prévisible de sa mise en oeuvre, de vérifier surtout que l'objectif final pourra être atteint, et enfin de voir si le jeu en vaut la chandelle (si les avantages escomptés sont bien à la hauteur de l'investissement consenti).

Or, en matière de Justice comme en d'autres matières, il semble que ce type d'étude en amont, d'estimation prévisible globale, ne soit que peu pratiquée. La présente proposition consisterait donc à l'imposer en quelque sorte à tout gouvernement en place, pour le couple justice/police en l'occurrence, afin que le fond des problèmes soit privilégié par rapport aux effets d'annonce sans lendemain.

En guise d'exemple, je pourrais reprendre celui de la page d'explication (arg. 2) : si l'on crée une nouvelle infraction qui va augmenter le nombre de gardes-à-vue, de condamnations théoriques, mais qu'on ne fait rien pour désengorger les tribunaux, que va-t-il se passer ?
Il va se passer ce qui se passe quotidiennement dans nombre de juridictions : les décisions de justice ne peuvent pas être appliquées... faute de moyens (humains et matériels). Un grand nombre de personnes condamnées n'effectuent donc pas leur peine, ou très peu, et le sentiment d'impunité grandit en eux. Pire : l'institution judiciaire leur apparaît comme une gigantesque supercherie, une sorte de grand théâtre où rien n'est vraiment réel, où "c'est pour de rire". Beaucoup ne se gênent d'ailleurs pas pour le faire savoir.

Alors certes, certains primo-délinquants pourront tout de même avoir été impressionnés, se diront peut-être qu'ils s'en tirent à bon compte. Et quelques-uns ne recommenceront plus. Mais pour les délinquants confirmés, chaque nouvelle condamnation qui reste théorique les renforce dans le sentiment que la Justice française est décidément bien virtuelle, que c'est un jeu. Dans ces conditions, il ne faut pas trop espérer qu'ils vont s'arrêter de "jouer"...

En définitive, si une nouvelle mesure implique un travail supplémentaire pour la Police mais que la Justice ne peut pas suivre, cette mesure aura plus d'impacts négatifs que positifs : elle donnera aux policiers le sentiment d'agir pour rien, aux juges d'être submergés, aux récidivistes d'être au centre d'une grande comédie dont ils sont les héros.

Voilà pourquoi, d'après moi, il est devenu impératif de penser globalement, de considérer l'institution policière et l'institution judiciaire comme deux parties éminemment solidaires d'un MÊME ensemble : celui de la chaîne pénale ou de tout processus civil ou administratif.

Cordialement,
Jean-Yves Willmann