Proposition J4 ==> [exécuter toute peine en 6 semaines]

[Etat de droit]

Proposition J4 [énoncé restreint] [énoncé complet]

Faire débuter l'exécution de toute peine ou sanction non financière dans un délai compris entre 0 et 6 semaines maximum (selon sa nature).

Ce principe serait rendu légalement obligatoire, quels que soient le type ou la portée des décisions rendues (y compris pour les courtes peines privatives de liberté) et la situation
des personnes incriminées (y compris pour les primo-délinquants). Bien avant son entrée
en vigueur, une estimation des nouveaux moyens nécessaires et du temps pour les mettre
en oeuvre devrait être effectuée, avec une enveloppe budgétaire prévue, dans le respect du nouveau schéma de fonctionnement présenté dans la Proposition J1. [L'énoncé complet apporte des précisions sur les délais.] Par voie de conséquence, le Juge d'Application des Peines verrait son champ d'initiative réduit. [La proposition J6 reviendra sur cet aspect.]
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[Eléa]

peut-être pourriez-vous nous rappeler, à nous, pauvres internautes ignares (enfin, pardon pour les autres, je devrais parler en mon seul nom !) que nous sommes, quelles sont les us et coutumes actuels ??? Parce que c'est bien beau de nous dire ce qu'il FAUDRAIT mettre en place, mais il faut savoir d'où on part.
Merci de votre compréhension.

Cordialement,

[Etat de droit]

Bonjour,

Je ne saurais vous dire quels sont les us et coutumes actuels de façon exhaustive. Pour l'anecdote, vous trouverez ce propos sur le site de l'Union Syndicale des Magistrats : "Notre législation pénale compte environ 13 000 infractions que nos concitoyens et les magistrats ignorent pour la plupart." C'était en 2003 (Livre blanc sur la Justice). Cela ne répond pas directement à votre question mais vous donne une idée du problème : si même les magistrats professionnels ne s'y retrouvent plus, alors le citoyen lambda encore moins !

Pour ma part, je ne suis pas juriste de formation et n'ai donc aucune prétention en la matière. Toutefois il y a certains éléments d'information qu'il est assez facile de retrouver après quelques recherches. Concernant l'exécution des peines, je reprendrai simplement quelques éléments déjà présents sur le site, notamment dans la page de présentation sur la Justice :

Tout d'abord, la question des délais d'exécution, parfois, ne se pose même pas : le jugement n'est tout simplement pas exécuté ! Pourquoi ? Pour des raisons différentes selon le type d’affaire. Mais prenons par exemple un conflit civil : c'est à la partie gagnante (au jugement) d'engager les frais d'une nouvelle procédure en exécution si la partie perdante rechigne à exécuter d'elle même le jugement rendu contre elle. Or, dans bien des cas, notamment lorsqu'il y a suspicion d'insolvabilité (ou tout simplement parce que cela devient trop compliqué ou trop onéreux), le "gagnant" abandonne... Ainsi, l'obligation d'exécution en devient parfois toute théorique. (D'où ma Proposition J2, pour commencer.)

Ensuite, quand bien même l'exécution commence, elle est souvent interrompue. A cet égard, je pense plutôt au pénal. (D'où ma Proposition J3, entre autre.)

Par ailleurs, si vous retournez sur le lien de l'USM (ci-dessus), vous constaterez que les professionnels eux-mêmes déplorent qu'en matière d'exécution des jugements, du fait de l'engorgement des dossiers dans un grand nombre de juridictions, soit les délais peuvent être très très longs – ce qui a souvent pour conséquence d'atténuer arbitrairement les décisions pénales – soit il n'y a carrément pas d'exécution. Sur un plan institutionnel, et sauf erreur de ma part, il semble d'ailleurs que la loi du 15 juin 2000 donne un délai de 3 mois au J.A.P. (juge d'application des peines) avant la mise à exécution du jugement dans le cas des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 1 an.

Comme vous le voyez, cette Proposition J4, dans la suite des trois précédentes, va donc bien au-delà de ce qui existe déjà (ou qui n'existe pas).

Cordialement,
Jean-Yves Willmann