La loi Dati ne fera pas date

[Etat de droit]

[Extraits de l'édito du 25 septembre 2007 : sur le fantôme de sévérité de la loi Dati du 10 août 2007.]

Quoiqu'en disent les éternels chantres de l'idéologie anti-sanction, la loi Dati du 10 août 2007 "renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs" n'aura probablement qu'une très faible incidence sur le niveau de la répression judiciaire en France. (...)

Que dit le texte exactement ? Que le regain de répression affiché est très fortement minoré par deux aspects majeurs (sans même parler des dispositions relatives à "l'injonction" de soins, non contraignante en réalité) :

1. S'ils le veulent, les juges pourront continuer à prononcer des peines inférieures aux seuils minimaux prévus, qui ne sont donc pas imposés (cf. articles 1, 2 et 5 de la loi). L'article 2 va même jusqu'à autoriser expressément les tribunaux à prononcer une peine autre que l'emprisonnement pour les délits commis en état de récidive légale. (Y compris d'ailleurs en cas de nouvelle récidive pour la plupart des délits, les plus graves pouvant exceptionnellement continuer de déboucher sur des peines inférieures aux seuils.) C'est dire qu'en termes de répression accrue, il n'y a pas de quoi fouetter un chat... et qu'on a dû faire appel aux meilleurs acteurs pour les traditionnels cris d'orfraie.

2. De surcroît, ce texte ne concerne QUE la "récidive légale". Ce qui signifie ?... Que la plupart des adeptes de la récidive au sens commun du terme - ceux qui, cumulant les délits, sont déjà connus des services de police - ne sont pas concernés ! En effet, selon l'article 132-10 du Code pénal (qui concerne le cas général pour les délits) il n'y a "récidive" que si le même délit ou un délit assimilé est répété dans un certain délai (de quelques années) après une précédente condamnation. Autrement dit, si vous passez allègrement du cambriolage à l'agression sexuelle (au sens de l'article 222-27), puis de la conduite sous l'emprise de l'alcool à l'usurpation de fonctions, de la dégradation volontaire à la mise en péril de mineurs, de la menace contre personne dépositaire de l'autorité publique aux petits trafics, puis au proxénétisme, puis à l'usage de faux, à la corruption, etc. etc. ET que vous êtes pris à chaque fois, la loi française ne vous considère pas comme récidiviste ! Pas plus la loi Dati que les autres.