Proposition J7 ==> [prescription de l'action publique]

[Etat de droit]

Proposition J7 [énoncé restreint] [énoncé complet]

Allonger significativement les délais de prescription de l'action publique (et de prescription des peines) en matières de délits et crimes.

Les délais de prescription de l'action publique seraient désormais les suivants :
— 5 années pour un délit mineur passible de deux mois à un an d'emprisonnement.
— 10 années pour un délit passible de deux ans à cinq ans d'emprisonnement.
— 15 années pour un délit grave passible de sept ans d'emprisonnement.
— 20 années pour un délit grave passible de dix ans d'emprisonnement.
— 25 années pour un crime passible de quinze ans de réclusion criminelle.
— 30 années pour un crime passible de vingt ans de réclusion criminelle.
— 40 années pour un crime passible de trente ans de réclusion criminelle.
— imprescriptibilité pour un crime passible de la réclusion à perpétuité [entre autre].
En outre, les délais de prescription des peines seraient eux aussi allongés.