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Etat de droit

Principes

Pour de multiples raisons — que l'on pourra redécouvrir à l'occasion des différentes explications données sur ce site — l'Etat de droit apparaît très fragilisé en France. C'est pourquoi chacune des propositions présentées repose sur QUATRE PRINCIPES de base, en rupture avec ce qui contribue à perpétuer les dysfonctionnements actuels :

1. La préférence comportementale

Le tout premier critère pour juger positivement ou négativement une personne, et agir en conséquence, devrait être son comportement. C'est d'abord cela qui devrait guider toute action publique envers une personne, avant toute autre considération.

Ce premier principe aurait des implications importantes, dont les suivantes :
— si toute personne étrangère a des droits en France, elle en aurait d'autant plus qu'elle aurait un comportement respectueux des valeurs du pays d'accueil, et en perdrait dans le cas contraire ;
— il en serait de même avec toute personne de nationalité française (même si au départ il apparaît normal qu'en France les Français aient plus de droits institutionnels que les Etrangers) ;
— il en résulterait qu'une personne étrangère qui se comporterait en respectant attentivement les lois françaises et en agissant en faveur des intérêts de la France pourrait obtenir à la longue plus de droits qu'une personne de nationalité française qui ne respecterait ni la France ni ses règles ni ses valeurs, notamment démocratiques ;
— et l'on pourrait le dire inversement : un Français agissant contre les intérêts de la France ou qui lui déclarerait ouvertement son hostilité pourrait finir par avoir moins de droits qu'un Etranger respectueux de notre pays.

2. La tarification (souple mais généralisée) des infractions

Par «tarification des infractions» on entendra : la fixation d'un niveau de sanction prédéfini pour chaque type d'infraction commise. Mais appliquée de manière très rigide, cette tarification ne tiendrait jamais aucun compte de circonstances particulières voire personnelles, ce qui risquerait de conduire parfois à une certaine forme d'injustice. C'est pourquoi il paraît plus équilibré et juste de prévoir une mise en œuvre un peu souple, que l'on traduira ici par une fourchette de sanctions possibles (un «plancher» et un «plafond» préétablis) par type d'infraction.

Si le principe existe déjà, notamment en matière de contravention, il est en revanche appliqué de façon souvent inégale — les considérations particulières l'emportant fréquemment sur l'impartialité et l'intérêt général — et surtout, il n'est pas étendu à tous les contextes. A l'école, par exemple, ce principe a même été explicitement rejeté. [Cf. circulaire n° 2000-105.]

Il s'agirait donc ici, au contraire, de le généraliser, le rendre applicable dans la plupart des domaines, l'appliquer à tout le monde (supprimer les passe-droits ou autres privilèges d'un autre temps) de manière suffisamment précise et souple à la fois, en veillant à ce que la fourchette des sanctions ne soit ni distendue ni trop restreinte. Et que soient envisagés autant que possible différents cas de figure par infraction.

En effet, le fait de privilégier fréquemment les circonstances personnelles sur les actes commis signifie en clair que pour un même acte grave, deux personnes peuvent être très différemment sanctionnées ou jugées. Selon qu'elles sauront, avec plus ou moins de brio, apitoyer ou menacer, ou les deux à la fois... Limiter ce type d'appréciation permettrait donc de diminuer fortement l'arbitraire et les injustices.

La proposition sur les sanctions à l'école (l'inventaire des sanctions) offre un exemple d'application de ce principe, adapté au contexte de l'école.

3. La primauté à l'intérêt général

Les intitulés de nos grandes références — les droits DE l'homme, DE l'enfant... — reflètent bien la priorité que nous donnons actuellement à l'individuel sur le collectif. Même si cet usage du singulier pour désigner une catégorie est très répandu, les enfants pensent-ils au pluriel quand on ne cesse de leur répéter à longueur de temps : «TU as des droits», «ce sont TES droits», etc. ? (La deuxième personne du singulier est largement utilisée dans les affiches et vulgarisations de la Convention internationale des droits de l'enfant dédiées aux enfants.) On pourrait d'ailleurs étendre la remarque aux adultes. Dans les revues où sont expliqués en détails les droits de CHACUN, les exemples sont généralement donnés au singulier : Madame X est dans telle situation, elle peut donc prétendre à...

Alors même si cela fait moins joli, moins «gravé dans le marbre», nous gagnerions beaucoup, concernant toute proclamation de droits, à expliciter l'idée d'une communauté d'intérêt. En effet, étant donné la déresponsabilisation galopante que nous voyons chaque jour gangrérer un peu plus les valeurs démocratiques qui ont forgé l'Europe et la France contemporaines, il serait urgent de donner enfin la primauté à l'intérêt général, en acceptant de reléguer les intérêts individuels au second plan et à la condition qu'ils ne nuisent pas — ni dans l'immédiat ni dans le futur — à une collectivité particulière ou aux Français dans leur ensemble.

4. Des institutions capables de dissuader

Faire peur... Eh oui ! Au moins un peu. Pourquoi ? Un Etat qui fait très peur, ça s'appelle une dictature et c'est aux antipodes de cette France démocratique que nous voulons sauvegarder. Mais à l'évidence, des institutions qui ne font plus du tout peur laissent se développer de multiples dictatures — des petites «dictatures» individuelles à d'impitoyables oligarchies souterraines — et donc la loi de la jungle où seuls les plus sournois et les plus violents en retirent avantages et réjouissances... C'est en cela que le manque d'autorité (institutionnelle) crée l'autoritarisme (à l'échelle d'un petit groupe de personnes mais dupliqué des milliers de fois à travers tout le territoire national).

Concrètement, nous le savons tous : un jeune délinquant multirécidiviste d'une douzaine d'années n'a aujourd'hui absolument pas peur de ses professeurs, ni de ses éducateurs, ni de ses parents, ni du juge pour enfant (qu'il connaît en général très bien et réciproquement...), ni des policiers, etc. Bref, il n'a peur de rien ni de personne. Et c'est cette totale absence de peur qui lui donne le sentiment d'une totale impunité.

Il serait donc salutaire que nos institutions puissent à nouveau inspirer le respect.

Entre les excès d'un autoritarisme aveugle et les ravages de la permissivité, il existe une voie médiane : celle de l'équilibre, de la proportionnalité, du juste milieu. En somme, être très tolérant avec tout ce qui est tolérable mais «intolérant» avec ce qui apparaît intolérable.

Propositions majeures Remanier la Convention des droits de l'enfant
Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des élèves (avec limites)
Réhabiliter les punitions et les sanctions à l'école avec bienveillance

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