Etat de droit

Editée le 9 juin 2006

EXPLICATIONS 

Proposition E8

Proposition E8

Adopter un Inventaire indicatif (si possible national) des sanctions préconisées en milieu scolaire, suivant un principe de tarification des fautes ou infractions commises par les élèves et regroupées en quelques dizaines de catégories.

[La question des fautes commises par des professionnels de l'école est traitée dans la Proposition E14.]

Cet inventaire des sanctions à l'école mettrait en relation des catégories de fautes ou infractions commises avec la fourchette de sanctions (ou de simples punitions) correspondante, en tenant compte de l'âge et des circonstances.

Le caractère indicatif de cet inventaire garantirait aux personnels scolaires le maintien de leur liberté d'appréciation et de décision en matière de sanctions, ou d'exigences de réparation, sous réserve de ne pas dépasser les maxima autorisés catégorie par catégorie : il s'agirait d'un outil à leur disposition qui leur offrirait un surcroît de légitimité. Leur autorité personnelle et leur autorité collective s'en retrouveraient renforcées puisqu'elles auraient enfin la solide base institutionnelle que nombre de professionnels de l'école attendent.

De même, la fixation de maxima garantirait cette fois-ci aux élèves une certaine pondération dans la prise de sanction, eu égard à la faute ou infraction commise.

En d'autres termes, du fait de cette harmonisation — ou codification — des réponses à apporter aux problèmes d'indiscipline, d'incivilité ou de violence à l'école, le principal bienfait de cet inventaire des sanctions serait qu'il aiderait à combattre l'arbitraire, à réduire les risques d'injustice autant que le sentiment d'injustice.

Parallèlement, une sorte de préambule pourrait préciser ce que chaque type de professionnel de l'école est autorisé à faire — vis-à-vis des élèves — dans certaines situations courantes, puis habilité à exiger comme réparations, ou à prononcer comme sanctions, ainsi que les éventuelles procédures à respecter. [Pour plus de détails, on se réfèrera entre autre aux propositions E2, E3, E5 ou E7.]

Dans un même souci de transparence, l'inventaire des sanctions à l'école, une fois adopté, devrait être porté à la connaissance des parents d'élève : il suffirait de l'intégrer au règlement intérieur de chaque école ou établissement scolaire, à rendre signé en début d'année.

Et au préalable, pour donner sa chance à un inventaire unique — national — d'être adopté par une majorité de professionnels de l'école, une concertation devrait s'engager avec eux et leurs représentants afin qu'une solution d'inspiration commune puisse voir le jour. Toutefois, en cas de désaccord persistant, directive pourrait être donnée à chaque académie de tenter d'adopter — sous l'autorité des recteurs et dans la concertation — un inventaire des sanctions provisoire, à leur niveau, ne serait-ce que pour en expérimenter les possibilités de mise en œuvre. Enfin, en l'absence de consensus régional sur cette question, chaque école ou établissement scolaire pourrait être invité (par arrêté des recteurs) à élaborer son propre inventaire des sanctions à l'école, à en expérimenter l'usage, puis à faire éventuellement remonter par la voie hiérarchique les informations collectées au cours de cette expérience.

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Voici maintenant un exemple d'inventaire des sanctions à l'école qui combine donc des catégories d'actes (fautes ou infractions) avec les fourchettes de sanctions correspondantes, prenant en compte les autres propositions du site :

Inventaire des sanctions à l'école

 

Remarques : ces sanctions pourraient être complétées par d'autres réponses (réparation, exigence suivie des faits) ; d'autre part, le problème de l'absentéisme scolaire n'est pas abordé en raison des multiples causes qu'il peut renfermer, des différentes formes qu'il peut prendre et du fait qu'il ne concerne pas uniquement les personnels en place mais aussi les organismes sociaux et l'inspecteur d'académie.

 

ACTES ou attitudes d'élèves (regroupés par catégories)	SANCTIONS préconisées (ou simples punitions) et/ou actions ou exigences complémentaires
FAUTES	— — — — — — — — — — — —
Simple désobéissance passive (ou avec prétexte) sans remise en cause frontale de l'autorité du professionnel scolaire.	A l'école primaire surtout : petite remontrance, éventuelles explications, voire récréation annulée.
Echappatoire à une réprimande verbale : l'élève veut s'enfuir ou refuse d'écouter.	En primaire essentiellement : tout professionnel de l'école (directeur, professeur, personnel de service, d'entretien...) qui souhaiterait légiti- mement réprimander un élève a le droit de le retenir par le bras pour obtenir son attention durant le temps de la réprimande sans que l'on puisse le lui reprocher.
Bavardage persistant en classe (malgré remontrances).	En primaire : simple mise à l'écart quand c'est possible et/ou lignes à recopier pendant la récréation suivante, voire devoir supplémentaire, mot aux parents... Dans le secondaire : renvoi du cours et/ou colles.
Fréquente absence de matériel scolaire à l'école (provoquant une gêne régulière des activités en classe).	Mot aux parents (rappelant l'obligation de venir en classe avec des affaires) ; possibilité de recourir aux petites punitions (cf. ci-dessus et Proposition E7 pour plus de détails), voire avertissement qu'un contrôle de l'extérieur pourrait avoir lieu (au sens de la Proposition E13).
Usage intempestif d'une langue étrangère non comprise par le professeur (ou par une grande partie des élèves) en classe.	Exigence de parler en Français ou dans la langue étrangère étudiée ; en cas de persistance, convocation des parents ou recours à de simples punitions ; puis, si cela ne suffit toujours pas : 1 jour de renvoi.
Déplacements non autorisés en classe, source de bruit et perturbations (malgré des rappels à la règle, des avertissements ou remontrances).	En élémentaire : simples punitions, à utiliser avec discernement (en tenant compte de l'âge de l'élève et son éventuelle immaturité). Si rien ne change, on envisagera deux hypothèses : soit l'élève se contente de désobéir calmement, sans provocation ni agressivité, et l'on pourra continuer de punir pendant quelques jours, voire 2-3 semaines ; soit l'élève est dans une logique de contestation de l'autorité du professeur (provocations, manque de respect) et l'on entre alors dans la catégorie « désobéissance revendiquée »... Dans le secondaire : renvoi du cours, colles... Et puis, si cela dure : basculement dans la catégorie « désobéissance revendiquée » avec le risque de sanctions qui en découle.
Juron hurlé en classe.	Exigence d'excuses orales immédiates, mot aux parents, éventuelles excuses écrites ou avertissement (d'une sanction de renvoi) ; 1 jour de renvoi à la première récidive.
Refus de travailler en classe, accompagné de perturbations ou provocations.	Discussion préalable, puis : convocation des parents, avertissement de renvoi, privation éventuelle (de sortie, d'E.P.S., etc.) ; 1 à 2 jours de renvoi si persistance, voire davantage en cas d'attitude irrespectueuse.
Crachat sur un autre élève.	Punitions ou sanctions à l'école primaire : lignes à recopier, récréation annulée, présentation d'excuses (au moins orales), voire réparation sommaire ou convocation des parents ; 1 à 2 jours de renvoi en cas de récidive ou de circonstances aggravantes (ex. : l'avoir fait en classe, ou de près en plein visage, ou à plus d'une reprise). Sanction dans le secondaire : 1 à 3 jours de renvoi, selon circonstances (une semaine en cas de récidive).
Agression franche et unilatérale contre un élève, sans blessure (à distinguer de la bagarre dont l'ampleur est progressive et les responsabilités souvent partagées).	Punitions ou sanctions à l'école primaire : punitions ordinaires, exigence d'excuses, convocation ou mot aux parents ; avertissement de renvoi au besoin ; 1 à 3 jours de renvoi en cas de récidive, grande violence ou risque important de blessures. (En cas de réelle blessure : basculement dans la catégorie « coup violent ». Et après trois ou quatre actes de violence susceptibles d'entraîner des blessures ou comportant un réel danger même si la blessure a été évitée : basculement dans la catégorie « récidive » avec les sanctions qui en découlent.) Sanctions dans le secondaire : de l'avertissement de renvoi à 1 semaine de renvoi en fonction du niveau de violence ; sanction plus lourde en cas de blessure ou récidive (basculement dans d'autres catégories). Par ailleurs, au moment de l'agression ou pour tenter de l'empêcher si elle apparaît imminente, tout professionnel de l'école — qui le peut et l'accepte — a le droit d'immobiliser l'élève agresseur le temps qu'il se calme. (Si lors de cette immobilisation l'agresseur venait à se blesser légèrement du fait de ses gestes désordonnés, il en porterait toute la responsabilité et sa famille devrait en être immédiatement informée par le chef d'établissement en personne.)
Désobéissance revendiquée de façon très visible ou audible, avec contestation de l'autorité du professeur ou de tout autre professionnel de l'école (refus frontal).	Convocation des parents, avertissement de renvoi, privation éventuelle (de sortie ou autre) ; 1 à 2 jours de renvoi en cas de persistance (renouvelable) et jusqu'à 1 semaine en cas de perturbation importante des cours ou d'irrespect flagrant (également renouvelable). Circonstance aggravante : lorsque ce type de faute est commise par un même élève à l'égard de plusieurs professionnels de l'école ou de l'établissement (au point d'en menacer le bon fonctionnement par un effet d'entraînement des autres élèves), la sanction sera beaucoup plus lourde.
INFRACTIONS	— — — — — — — — — — — —
Absence ou insuffisance lourde de maté- riel scolaire en classe constatée deux fois de suite par un contrôleur indépendant.	Restitution totale ou partielle de l'A.R.S. (ou amende) : voir Proposition E13.
Vol sans violence (larcin).	De l'avertissement de renvoi à une semaine de renvoi : avertissement (objet de petite valeur avec restitution et mot d'excuse) ; 1 jour (objet non restitué d'une valeur inférieure à quinze euros) ; 1 à 4 jours, selon la rapidité de restitution d'un objet d'une valeur comprise entre quinze et cinquante euros ; 2 jours à 1 semaine, pour un objet d'une valeur comprise entre cinquante et cent cinquante euros. Poursuite éventuelle (plainte) en cas de valeur supérieure à 100 €.
Fait de retourner à l'école, au collège ou au lycée AVANT la fin d'une période de renvoi.	De l'avertissement de renvoi au renvoi définitif : avertissement (l'élève renvoyé traîne aux abords de l'école ou de l'établissement) ; 2 jours de renvoi supplémentaires (il reste positionné à l'entrée au moment de la sortie) ; 2 semaines de renvoi en plus (s'il a une altercation avec un autre élève — quelle qu'en soit la raison — ou bien s'il a commencé à pénétrer dans l'enceinte scolaire) ; renvoi définitif (si on le retrouve au beau milieu de l'école ou de l'établissement et qu'il fait des difficultés pour s'en aller). Dans ce dernier cas, des poursuites judiciaires peuvent être engagées, y compris à l'encontre des parents si l'élève récalcitrant est un écolier (et la police être appelée s'il s'agit d'un grand adolescent présentant un danger imminent ou une perturbation importante).
Propos, attitude ouvertement raciste ou très discriminatoire à l'école (visant une communauté particulière).	Du CM au lycée : 1 à 3 jours de renvoi s'il s'agit d'un propos général devant toute la classe, ne visant personne en particulier, avec devoir supplémentaire (ex.: réflexion sur les ravages engendrés par le racisme à travers l'Histoire) ; de 3 jours à 3 semaines avec lettre d'excuses si une ou plusieurs personnes de l'école ou de l'établissement sont directement visées ; de 1 mois à renvoi définitif en cas de racisme particulièrement agressif (insultes, crachats, jets de pierre).
Accusation de racisme à tort, en vue de déstabiliser un professionnel de l'école, d'affaiblir son autorité ou d'obtenir des avantages (moins de sanctions, meilleures notes). On pourra englober dans cette catégorie tout type d'accusation erronée (fausse accusation de vol, violence, pédophilie…) en vue de nuire, par vengeance, par jeu ou pour obtenir des passe-droits.	Du CM au lycée : si un élève accuse ouvertement un professionnel de l'école d'avoir une attitude raciste (ou très discriminatoire) envers lui ou d'autres, il doit l'établir sérieusement, c'est-à-dire présenter au moins une preuve formelle ou plusieurs éléments de preuves (ex. : nombreux témoignages convergents de personnes n'ayant pas de liens forts entre elles). Une simple remarque ambiguë ne saurait constituer à elle seule une marque de racisme, surtout si le professionnel de l'école lève rapidement l'ambiguïté. En cas d'acte raciste véritablement commis par un professionnel de l'école, on se reportera à la Proposition E14 ; mais quand bien même cette hypothèse apparaîtrait plausible, les élèves n'ont pas à la clamer : ils doivent en informer le chef d'établissement — ou bien leurs parents en informer l'inspecteur — preuves à l'appui et puis attendre que les accusations soient vérifiées, avant qu'une éventuelle sanction ne tombe à l'encontre du professionnel de l'école. (En cas de racisme évident, les parents ont toujours la possibilité de porter plainte.) Si l'élève qui accuse n'est pas en mesure d'apporter de preuve sérieuse, les sanctions peuvent être : avertissement (pour une remarque légère ou une allusion sur un ton plus ou moins interrogatif) ; 1 jour de renvoi (accusation sous forme de protestation, par exemple à l'occasion d'une sanction préalable ou d'une mauvaise note, puis excuses) ; 2 à 4 jours (idem avec répétition et/ou sans excuses immédiates) ; 1 à 2 semaines de renvoi si la fausse accusation est clamée dans le couloir, dans la cour, ou s'il est établi qu'elle a été répandue par un même élève — seul ou avec d'autres — au sein de plusieurs classes, sous forme de rumeur. Toute récidive entraînera des sanctions beaucoup plus lourdes. Par ailleurs, une lettre d'excuse (relatant les faits et reconnaissant le caractère erroné de l'accusation portée) sera généralement exigée au retour dans l'établissement (faute de quoi l'élève ne pourra revenir).
Insulte à professionnel scolaire, à haute voix et sans équivoque (non pas le simple juron).	Sanctions à l'école primaire : 1 jour de renvoi (en cas d'excuses claires et immédiates) ; 2 jours de renvoi (si les excuses sont indécises ou tardives) ; 3 jours de renvoi (en l'absence d'excuses). La sanction pourra aller jusqu'à 1 semaine de renvoi de l'école en cas de circonstances aggravantes (insulte répétée, geste menaçant ou obscène). Et en tous les cas, une lettre de présentation d'excuses supervisée par les parents sera exigée au retour à l'école. Sanctions dans le secondaire : 2 jours à 1 semaine de renvoi (selon les mots employés et en cas d'excuses rapides, très claires, très audibles) ; 1 à 2 semaines de renvoi (en cas d'excuses indécises ou tardives) ; 2 semaines à un mois (en l'absence d'excuses), voire davantage en cas de circonstances aggravantes. Et quelle que soit la sanction prononcée, une lettre formelle de présentation d'excuses sera exigée.
Port d'arme(s) à l'école, au collège ou au lycée.	Sanctions à l'école primaire : avertissement de renvoi temporaire de l'école avec mot aux parents (pour un petit couteau, un pistolet à billes pouvant blesser) ; 1 jour de renvoi immédiat en cas de comportement agressif ; 1 à 2 jours de renvoi de l'école (en cas de grand couteau ou de récidive) ; 1 semaine à 1 mois (arme plus dangereuse) avec possible signalement à la police et/ou aux services sociaux compétents dans une action concertée en direction des parents. Sanctions dans le secondaire : avertissement (petit couteau) ; 1 jour de renvoi (grand couteau) ; 2 à 3 jours de renvoi (à la première récidive) ; 1 à 2 semaines de renvoi (pour une machette) ; 1 mois de renvoi avec signalement (arme à feu non susceptible de blesser : enraillée et sans munition) ; renvoi définitif avec signalement (arme à feu chargée ou susceptible de l'être rapidement). Par ailleurs, en cas de doute ou soupçon, le directeur d'école ou le chef d'établissement, à tout moment, ainsi que tout autre professionnel de l'école ou de l'établissement, quand l'élève est sous sa responsabilité directe, a le droit d'exiger de ce dernier qu'il ouvre son sac, montre son casier ou enlève son manteau (ou autre mesure décente) dans le but de vérifier la présence éventuelle d'une arme. En cas de refus ou dérobade de l'élève, deux types de mesures peuvent être prises : faire appel à la police (en cas de forte suspicion) et/ou 1 semaine de renvoi immédiat (davantage si une arme vient à être découverte).
Menace grave et sérieuse contre un autre élève, menaçant son intégrité physique.	Sanctions à l'école primaire : avertissement de renvoi temporaire de l'école dans un petit mot d'information aux parents (jusqu'à l'âge de 8 ans) ou 1 jour de renvoi immédiat (à partir de 9 ans) ; 2 à 3 jours de renvoi à la première récidive selon l'âge ; basculement dans la catégorie récidive à la deuxième récidive. Sanctions dans le secondaire : 1 jour à 1 semaine de renvoi si la menace ne semble pas pouvoir être mise à exécution (lorsqu'elle est par exemple lâchée sous le coup d'une colère passagère) ; jusqu'à 2 semaines en cas de simulation de mise à exécution ou si cette dernière paraît probable (quand la menace est accompagnée d'indications précises, voire datées, ou lorsqu'elle est réitérée à froid) ; 1 mois de renvoi en cas de menace avec arme blanche ; renvoi définitif avec signalement en cas de menace avec arme à feu, même petite ou factice (et poursuites judiciaires si elle était susceptible de blesser ou tuer).
Contrainte arbitraire et illégitime contre un autre élève en vue d'acquérir des objets, valeurs ou droits : intimidation en groupe, racket, attentat à la pudeur...	Fourchette de sanctions possibles : 2 jours à 1 mois de renvoi selon la gravité des faits (renvoi définitif en cas de récidive) ; avertissement de la possibilité d'un rapport disciplinaire (au sens des propositions E2 et E11) à l'encontre de ceux qui persisteraient.
Dégradations matérielles volontaires.	De 2 jours de renvoi à renvoi définitif : 2 jours (tag visible de loin et difficile à effacer, lacérations...) ; 1 semaine (bris de vitre volontaire, emploi abusif d'un extincteur...) ; 2 semaines à définitif, avec rapport disciplinaire voire poursuites pénales selon les circonstances (vandalisme ou action dangereuse intentionnelle : saccage de classe, envoi d'objet lourd ou liquide dangereux par une fenêtre, fait de crever des pneus, incendie volontaire...). S'ajoutant aux sanctions prononcées, le remboursement des dégâts par leur auteur ou sa famille sera exigé dès leur estimation.
Menace grave, sans ambiguïté, contre un professionnel de l'école.	Fourchette de sanctions possibles : 2 jours de renvoi de l'école (pour des écoliers jusqu'à 8 ans d'âge) à 1 mois de renvoi ; éventuel rapport disciplinaire dans le secondaire (voire poursuite judiciaire).
Humiliation avec contrainte illégitime en vue d'avilir mais sans blessure physique. (Facteur aggravant : s'il est fait référence à la religion ou à l'origine de la victime.)	Sanction : 1 semaine à 1 mois de renvoi ; éventuel rapport disciplinaire.
Coup violent (de poing ou autre) porté contre un autre élève, entraînant une blessure nette.	Ecole primaire : 2 jours à 3 semaines de renvoi selon les conséquences. Eventail de sanctions possibles dans le secondaire : 3 jours de renvoi à renvoi définitif selon les conséquences ; éventuel rapport disciplinaire.
Humiliation ou contrainte infligée à une personne en état de vulnérabilité connue (handicap physique ou autre).	Sanctions : 2 semaines de renvoi à renvoi définitif, rapport disciplinaire, poursuite judiciaire recommandée en cas d'actes dégradants.
Brutalité physique mineure (gifle, coup de coude volontaire sans séquelle...) contre un professionnel de l'école.	Sanctions : 2 semaines de renvoi à renvoi définitif, rapport disciplinaire, éventuelles poursuites judiciaires.
Récidive dans des catégories d'actes déjà graves : insultes à tout professionnel de l'école, menaces ou intimidations graves, humiliations, violences...	Pour l'école primaire : 1 à 6 semaines de renvoi (avec éventuelle sanction des parents). Sanctions dans le secondaire : renvoi d'un mois à définitif ; rapport disciplinaire, transmis de préférence (cf. Proposition E11) ; éventuelles poursuites judiciaires.
Récidives ayant entraîné un deuxième renvoi définitif en moins de 18 mois.	Renvoi ferme à l'année (cf. Proposition E10) avec les conséquences qui en résultent (cf. Proposition E11), sans préjuger de poursuites pénales éventuelles.
Violence physique grave à l'encontre d'un professionnel de l'école.	Renvoi définitif ; rapport disciplinaire (transmis) ; poursuites.
Violence avec arme (contre un élève ou un adulte).	Renvoi définitif ; rapport disciplinaire (transmis) ; poursuites.

Propositions majeures Remanier la Convention des droits de l'enfant
Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des élèves (avec limites)
Réhabiliter les punitions et les sanctions à l'école avec bienveillance

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