Etat de droit
L'étude du 25 septembre 2007
La loi Dati ne fera pas date
Sur le fantôme de sévérité de la loi Dati sur la récidive légale (10 août 2007)
Quoiqu'en disent les éternels chantres de l'idéologie anti-sanction, la loi Dati du 10 août
2007 «renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs»
n'aura probablement qu'une très faible incidence sur le niveau de la répression judiciaire en France.
Il ne s'agit pas ici de remettre en cause le bien-fondé du principe des peines planchers ou autres sanctions minimales :
Etat de droit s'y est toujours prononcé favorablement, que ce soit
dans l'énoncé de ses principes de base [cf. la «tarification des infractions»] ou dans sa traduction concrète en matière d'éducation [cf.
l'inventaire des sanctions à l'école].
Mais nous le verrons plus loin, dans la loi Dati, ce fameux principe a été largement dilué, au point d'en perdre
l'essentiel de sa substance. C'est d'ailleurs pourquoi Etat de droit proposera ultérieurement
de remettre une dose de peinture sous le vernis...
Complément (12 février 2008) : il existe désormais une alternative à la situation actuelle, que la loi Dati a laissé inchangée, avec la proposition de redéfinition de la récidive légale. Forte des correctifs proposés, la loi Dati sur les peines plancher pourrait enfin faire sens.
Rappelons d'abord que pour différentes raisons, de nombreuses victimes (ou témoins) renoncent à
porter plainte (ou à témoigner) : par crainte de représailles, devant la complexité des procédures, ou en raison de
leur coût, ou encore de leur goût parfois très amer... Lorsqu'un justiciable s'échine par exemple à obtenir Justice
pendant des années, à grands frais, et que la décision finale n'est pas appliquée, il n'est pas prêt de recommencer !
C'est ainsi qu'un grand nombre d'infractions ne sont jamais portées à la connaissance des services de police : c'est
le discret «chiffre noir» de la délinquance, la partie cachée de l'iceberg.
En outre, lorsque les services de police enregistrent une plainte, une bonne partie de ces plaintes n'atteignent jamais
le stade de l'instruction. Parfois pour des raisons valables. Parfois pour une fort mauvaise : l'engorgement croissant
des juridictions. Et si tant est qu'une affaire puisse être élucidée, cet état d'indigence chronique de notre Justice
et le nombre impressionnant de nos principes anti-répression
[cf. édito
précédent] garantissent aux auteurs de crimes et surtout de délits commis en France un niveau d'impunité probablement
unique au monde.
Or, la loi Dati du 10 août 2007 ne s'attaque à aucune de ces causes du laxisme ambiant.
On nous dira peut-être qu'elle ne concerne que le problème de la récidive. C'est en effet ce qui fut annoncé.
Mais vu sous un seul angle : celui du niveau de sévérité des décisions rendues en audience publique. Et nous
allons voir de quelle manière.
Que dit le texte exactement ? Que le regain de répression affiché est
très fortement minoré par deux aspects majeurs (sans même parler des dispositions relatives à
«l'injonction» de soins, non contraignante en réalité) :
1. S'ils le veulent, les juges pourront continuer à prononcer des peines inférieures aux seuils
minimaux prévus, qui ne sont donc pas imposés (cf. articles 1, 2 et 5 de la loi). L'article 2 va même jusqu'à autoriser
expressément les tribunaux à prononcer une peine autre que l'emprisonnement pour les délits commis en état
de récidive légale. (Y compris d'ailleurs en cas de nouvelle récidive pour la plupart des délits, les plus
graves pouvant exceptionnellement continuer de déboucher sur des peines inférieures aux seuils.) C'est dire qu'en termes
de répression accrue, il n'y a pas de quoi fouetter un chat... et qu'on a dû faire appel aux
meilleurs acteurs pour les traditionnels cris d'orfraie.
2. De surcroît, ce texte ne concerne QUE la « récidive légale ».
Ce qui signifie ?… Que la plupart des adeptes de la récidive au sens commun du terme
— ceux qui, cumulant les délits, sont déjà connus des services de police — ne sont
pas concernés ! En effet, selon l'article 132-10 du Code pénal (qui concerne le cas général pour les
délits) il n'y a «récidive» que si le même délit ou un délit assimilé est répété dans un certain délai (de quelques années)
après une précédente condamnation. Autrement dit, si vous passez allègrement du cambriolage à l'agression
sexuelle (au sens de l'article 222-27), puis de la conduite sous l'emprise de l'alcool à l'usurpation de
fonctions, de la dégradation volontaire à la mise en péril de mineurs, de la menace contre personne
dépositaire de l'autorité publique aux petits trafics, puis au proxénétisme, puis à l'usage de faux,
à la corruption, etc. etc. ET que vous êtes pris à chaque fois, la loi française ne vous considère
pas comme récidiviste ! Pas plus la loi Dati que les autres.
Pour bien comprendre le peu d'influence que cette nouvelle loi aura sur la sécurité publique,
imaginons-nous un moment dans la peau (et la tête) du délinquant confirmé, qui touche à tout.
Premièrement, s'il est un peu habile, ou sait bien intimider ses victimes,
il ne se fera pas souvent prendre.
Deuxièmement, la première fois qu'il passera devant le juge, il sera considéré comme
un «primo-délinquant» et bénéficiera de clémence. Même s'il sévit depuis
des années. On reviendra plus tard sur cette appellation trompeuse.
Troisièmement, après une première condamnation définitive (où il n'aura
probablement pris que du sursis), s'il ne veut pas risquer d'entrer un jour dans la catégorie des
«récidivistes», légalement parlant, il lui suffira de
maintenir toutes ses activités délictueuses habituelles SAUF celle où il s'est vu condamné !
(Et quelques autres éventuellement assimilées au regard des règles de la récidive, ce que
tout bon avocat ne manquera pas de lui signaler.)
A cet égard, on pourrait un peu ironiser sur l'article 3 de cette loi Dati, qui mentionne : (...) le président
de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences
qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale.
C'est pratique ! Au cas où l'avocat distrait l'aurait oublié, ce petit pense-bête institutionnel lui remémorera
de bien rappeler à son client quel est LE délit (ou les quelques délits voisins) à ne plus commettre, jusqu'à
telle date, pour ne jamais être «récidiviste». Ce qui laisse encore un
peu de choix... La loi Dati du 10 août 2007 comporte ainsi en son sein l'antidote pour la contourner !
A vrai dire, le côté schizophrénique semble l'emporter sur le reste : dès les deux premiers articles, on lit que la peine
ne peut être inférieure aux seuils mais que la juridiction peut prononcer une
peine inférieure aux seuils... On voudrait rendre fous les juges qu'on ne s'y prendrait
pas mieux ! Est-ce une loi ou un exercice grammatical ?
Quatrièmement, quand bien même notre multirécidiviste (au sens où tout le monde l'entend)
serait à ce point tête en l'air qu'il entrerait dans la définition pénale de la récidive — se faisant condamner une
nouvelle fois, lors de procédures distinctes et assez rapprochées, pour la commission d'une même infraction — cette
nouvelle loi permet donc toujours au juge (s'il arrive à reprendre ses esprits) de rester très en deçà du fameux plancher.
Cinquièmement, quand bien même ce dernier n'irait pas en deçà du plancher, il faut
rappeler de quoi l'on parle : du prononcé du jugement. C'est-à-dire que cette peine
plancher sera largement amputée ou remplacée par toutes les mesures de réduction et d'aménagement de peine en
vigueur, voire supprimée en fait pour cause d'incapacité judiciaire à encadrer ces dernières... [Sur
tous ces aspects, cf. rubrique Justice dans son ensemble.]
Sixièmement, quand bien même un juge serait naturellement sévère (qui n'aurait donc pas
attendu la loi Dati) PUIS que son collègue d'application des peines voudrait faire davantage pour la réinsertion
en fin de parcours, ils se heurteraient tous deux, immanquablement, à l'insuffisance patente des moyens matériels
et humains de la Justice française à tous les niveaux. Or, si l'on a bien compris, lesdits moyens ne sont pas
prêts d'augmenter à l'ère des multiples crédits d'impôt accordés, des comptes publics dans le rouge et du
non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. (On comprendrait mal
dans les ministères les plus visés que celui de la Justice se voit miraculeusement doté de grands moyens.)
En somme, loi Dati ou pas, volonté des juges de sévir ou pas, héroïsme des éducateurs ou pas, le seul
accroissement de sévérité puis d'aide institutionnelle auquel nous risquons d'assister sera une fois de
plus... théorique et virtuel. [Thème déjà largement évoqué
sur Etat de droit.]
Septièmement, s'il est un principe qu'il eut fallu revoir dans le cadre de la lutte contre
la récidive, c'est bien celui de la confusion des peines, qui permet à une personne venant de commettre une première
infraction grave de pouvoir, précisément, la réitérer autant de fois qu'elle le veut sans risque d'être
punie davantage. Et quelle que soit d'ailleurs la nature des nouveaux délits ou crimes, du moment qu'ils n'excèdent
pas en gravité le premier. [Relire sur ce point les EXPLICATIONS de
la Proposition J5.] Or, ce principe et tous les autres sont
intégralement conservés !
A propos de crimes, du reste, on notera que les verdicts d'assises sont généralement déjà
supérieurs aux niveaux planchers de la loi Dati. Autrement dit, sur ce plan-là aussi, c'est encore un grand coup
d'épée dans l'eau...
En définitive, cette loi Dati du 10 août 2007 ne changera pratiquement rien sur le plan judiciaire et encore moins pour la sécurité des personnes. Elle aura simplement permis à quelques journaux de remplir quelques pages. C'est pourquoi, plus que jamais, Etat de droit maintient ses propositions en matières de justice et d'éducation, domaines éminemment liés puisque à vrai dire, la meilleure chose à faire pour une meilleure Justice en France, ce serait peut-être déjà de commencer par mieux éduquer les enfants...
Propositions majeures
Remanier la Convention des droits de l'enfant
Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des
élèves (avec limites)
Réhabiliter les punitions
et les sanctions à l'école avec bienveillance
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J-Y Willmann © Etat de droit depuis 2006