Proposition J9 ==> [injonction de soins réelle]

[Etat de droit]

Proposition J9 [énoncé restreint] [énoncé complet]

Rendre l'injonction de soins réellement obligatoire par la création d'un délit nouveau : le délit d'insoumission à une injonction de soins.

Par rapport à la législation actuelle, le refus de se soumettre à une injonction de soins ne se traduirait plus seulement par l'éventuelle révocation d'un sursis ou par une éventuelle petite diminution des réductions de peine mais constituerait en soi une nouvelle infraction. Si le détenu concerné ne pourrait pas être contraint de suivre le traitement ordonné, son refus persistant aurait pour conséquence de le faire à nouveau comparaître en audience publique (en correctionnelle) indépendamment de ses infractions passées. Ce nouveau délit serait passible d'un an de prison ferme — deux ans en cas de récidive ou duperie — la nouvelle peine s'exécutant automatiquement dans la prolongation de la peine en cours.