Etat de droit
Editée le 9 juin 2006
Proposition E6
Proposition E6
Invalider la récente «judiciarisation» des décisions scolaires et réserver la possibilité de faire appel (auprès de la hiérarchie scolaire) à quelques cas bien particuliers.
Abroger, pour ce faire, les circulaires n° 2000-105 et 2000-106 du 11 juillet 2000 (B.O. Spécial N°8 du 13 juillet 2000) et tous les textes s'y rattachant, afin que les décisions scolaires, dans quelque domaine que ce soit (notation, orientation, sanctions...), ne puissent plus faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs.
Resteraient toutefois susceptibles d'appel les décisions concernant l'orientation de l'élève ainsi que les sanctions de portée supérieure à deux semaines de renvoi effectif (hors nouveau type de renvoi défini en E10).
Modifier en revanche la réglementation existante afin de rendre insusceptible d'appel toute notation ou évaluation particulière, de même que les prises de sanction de portée égale ou inférieure à deux semaines de renvoi effectif. (Le nouveau type de renvoi défini en E5 serait donc sans appel possible. En revanche, il serait susceptible d'être annulé par le pouvoir collégial de l'école ou de l'établissement, comme l'indique elle-même la Proposition E5.)
Seule la façon générale de noter un élève en particulier pourrait faire l'objet d'un éventuel appel, mais à la double condition que cet appel se base sur un ensemble de notes susceptible de bouleverser les perspectives d'orientation ET que de nombreuses disparités flagrantes entre élèves d'un même professeur puissent être établies, documents à l'appui. (Auquel cas l'inspecteur de circonscription pourrait demander à l'équipe enseignante de tenir compte des fortes disparités établies, au moment de décider de l'orientation de l'élève, voire — dans des cas exceptionnels — de réétudier son dossier lorsque l'orientation aurait été déjà décidée.)
Propositions majeures
Remanier la Convention des droits de l'enfant
Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des
élèves (avec limites)
Réhabiliter les punitions
et les sanctions à l'école avec bienveillance
études phares
Les pires BO de l'Education Nationale (3) : le Top 10
Réforme de l'école : les fausses bonnes idées
L'autorité du professeur : histoire d'un rapt
Sanctions à l'école : pourquoi ça bloque
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J-Y Willmann © Etat de droit depuis 2006