Etat de droit
Editée le 23 mai 2008
Proposition S1
Proposition S1
Adopter une Charte nationale d'éthique relative à toute vente d'armes françaises (ou de matériel militaire français) en dehors de France et surtout au-delà des frontières de l'Union européenne.
Cette Charte, pour bien faire, serait rattachée au préambule de la Constitution française — par un simple renvoi — afin d'intégrer le « bloc de constitutionnalité » (à l'instar, par exemple, de la récente Charte de l'environnement).
Elle devrait s'appuyer sur quelques principes, l'économie ne devant plus prendre le pas sur l'éthique en matière de vente d'armes, ni le court terme sur le long terme, ni les profits de quelques-uns sur l'intérêt général (tant du point de vue des pays qui reçoivent les armes que de celui des pays qui les livrent, d'ailleurs).
Parmi ces principes pourraient se trouver les premiers que voici :
— Chaque livraison d'armes nécessiterait l'approbation préalable du Parlement français. Dans les faits, une seule approbation pourrait concerner à l'avance plusieurs livraisons d'armes prédéterminées (ou pas nécessairement, dans le cadre de la coopération européenne).
— Toute vente d'armes ou de matériel militaire au-delà de l'Union Européenne engagerait l'entreprise d'armement concernée, sur le plan financier, l'Etat français ne lui garantissant plus le paiement intégral en cas de défaillance future de l'Etat client (si par exemple, après coup, ce dernier ne peut ou ne veut plus honorer sa dette relative à cette vente d'armes ou de matériel militaire).
— Une vente d'armes françaises à un Etat non démocratique ou en voie de développement devrait être justifiée par le gouvernement, avec débat au Parlement, et — si le Parlement donne son aval — engagerait financièrement plus que jamais l'entreprise qui fournit les armes en cas de difficultés de paiement par la suite.
En définitive, cette Charte nationale d'éthique relative aux ventes d'armes françaises dans le monde se donnerait pour objectifs de responsabiliser les entreprises d'armement (en les obligeant à partager les risques d'impayés), de renforcer le rôle du Parlement français (dans ses prérogatives de contrôle du pouvoir exécutif) et de conditionner toute vente d'armes françaises à l'étude préalable du contexte régional et historique dans lequel elle s'inscrit.
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