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Etat de droit

réforme de la justice pénale et civile en Franceréformes dans la société française et autorité de l'Etat

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationale

[12 juillet 2006]

Proposition  E5  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Clarifier et accroître les moyens d'action individuels de chaque professeur et du personnel scolaire dans son ensemble.

Chaque professeur, notamment, aurait désormais le droit de : retenir un élève du primaire par le bras (s'il essaye de se soustraire à une réprimande) ; immobiliser un élève qui en agresse un autre (dans la mesure du possible...) ; renvoyer un élève jusqu'à deux jours d'affilée (dans certaines limites) ; participer à l'activation du pouvoir collégial ; etc.

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Actuellement, en primaire, les professeurs n'ont pratiquement aucun pouvoir de sanction à l'encontre des élèves, et de manière générale, très peu de moyens d'action ou de décision. Les conséquences peuvent en être catastrophiques à tous points de vue : tant sur le niveau des élèves que sur l'ambiance dans les classes et la perte des repères chez ces petits êtres en formation, ou en malformation devrait-on dire parfois... Ajoutons que cette absence de droit institutionnel accordé aux personnels scolaires a tendance à conduire ces derniers à s'en donner eux-mêmes, avec tous les risques d'arbitraire (ou pour la sécurité) que cela comporte : qu'il s'agisse d'un professeur d'ordinaire très mesuré qui se fera traîner devant les tribunaux pour une petite claquette lâchée sur le pantalon d'un grand élève de CM2, qu'il s'agisse au contraire d'un professeur peu scrupuleux qui aura dans sa ligne de mire un élève en particulier et lui mènera la vie dure de manière injuste et disproportionnée, ou qu'il s'agisse de situations beaucoup plus banales comme celle qui consiste à mettre provisoirement dans le couloir (faute de structure pour l'accueillir) un élève de primaire qui va s'en éloigner à l'insu de sa maîtresse pour faire Dieu sait quelle bêtise...
  On le voit suffisamment : l'absence de règle — à laquelle l'absence de sanction aboutit inévitablement — produit quantité d'effets pervers. En entérinant dans les faits le fameux «Il est interdit d'interdire !», nous autorisons les élèves à s'insulter copieusement, à s'agresser mutuellement, à piétiner le droit d'étudier sereinement... [On ne va pas répéter davantage, ici, ce qui est largement développé dans d'autres pages.] Mais nous faisons aussi prendre des risques inutiles à tout le monde : aux élèves comme aux personnels scolaires.

Sauf à considérer la plupart des professeurs comme irresponsables et dangereux, il ne devrait donc pas apparaître excessif ou malvenu de leur accorder enfin quelques petits moyens d'action individuels de nature à leur permettre de faire respecter des règles qui, en l'état actuel, sont aussi théoriques que sont réelles les violences et incivilités scolaires de tous ordres, en forte augmentation depuis les années 1990.
  Quant aux professeurs du secondaire, s'ils disposent en théorie de quelques moyens pour faire sanctionner leurs élèves, ce pouvoir est relatif puisqu'il repose beaucoup sur le bon vouloir des autres acteurs ou « usagers » de l'école : chef d'établissement, conseiller principal d'éducation, voire parents d'élèves et élèves eux-mêmes dans les conseils de discipline... C'est-à-dire que s'ils ne sont pas suivis et qu'ils ont dans le même temps des classes très difficiles, leur marge de manœuvre est fortement réduite. Et quand bien même ils arriveraient à s'en sortir, ce sera souvent au prix de plusieurs mois mouvementés pour arriver (partiellement) à s'imposer : dans un nombre croissant d'écoles les élèves ne travaillent pas pendant toute l'année scolaire mais pendant une partie seulement (au mieux), avec les retards qui s'ensuivent et qui ne seront jamais comblés, avec en fait toujours les mêmes désastreuses conséquences humaines et économiques.
  En somme, si l'on voulait prendre une image «footballistique» d'actualité, on pourrait dire qu'en primaire il n'existe ni carton rouge ni même de cartons jaunes tandis que dans le secondaire il n'existe pas plus de carton rouge et seulement de rares petits cartons jaunes, et encore : à condition d'avoir l'énergie suffisante pour passer outre toutes les résistances, une fois les dégâts bien étendus. Or, si l'on enlevait les cartons rouges des compétitions de football, si aucun joueur n'était expulsable quoi qu'il fasse, que se passerait-il ? Il n'est pas besoin d'être devin pour répondre : les matchs se termineraient en bain de sang... C'est donc que les cartons sont utiles, nécessaires, salutaires. Alors pourquoi les a-t-on retirés des cours de récréation ??

Propositions majeures Remanier la Convention des droits de l'enfant
Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des élèves (avec limites)
Réhabiliter les punitions et les sanctions à l'école avec bienveillance

études phares

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