Etat de droit

Editée le 9 juin 2006

EXPLICATIONS 

Proposition E12

Proposition E12

Exiger de tout élève renvoyé à titre définitif pour la première fois, la procédure d'appel étant close, qu'il fasse lui-même l'effort (éventuellement aidé par un adulte) de demander à des chefs d'établissement de bien vouloir l'accueillir pour lui permettre de réintégrer le système scolaire, lui offrant ainsi une deuxième chance.

L'élève renvoyé devrait commencer par solliciter un entretien par écrit, en en précisant l'objet, auprès des quelques chefs des établissements publics que l'inspection académique aurait désignés au préalable (dans une courte liste transmise à chaque établissement et ayant vocation à rester stable d'année en année) ; sauf à être accepté dans un établissement privé sous contrat.

Au besoin et sur demande, l'élève renvoyé ou sa famille pourrait disposer d'une lettre-type contenant des exemples de formules appropriées pour la rédaction du courrier de demande d'entretien.

Les chefs d'établissement sollicités devraient accorder l'entretien dans les sept jours suivant la réception du courrier : à la première réponse positive, le jeune demandeur serait obligé d'accepter (il ne pourrait tenter de récolter plusieurs réponses positives pour pouvoir choisir ensuite) ; en cas de réponse négative, ces chefs d'établissement seraient invités à la délivrer par écrit (sous réserve que le jeune demandeur reste courtois en toutes circonstances, c'est-à-dire avant, pendant et après l'entretien).

Au bout d'au moins trois refus, l'élève renvoyé devrait (avec ou sans sa famille) prouver sa bonne volonté auprès de l'inspecteur d'académie, en sollicitant cette fois-ci de ce dernier — toujours par écrit et copie de tous les refus à l'appui — de bien vouloir lui « accorder une deuxième et dernière chance » ; l'inspecteur d'académie accepterait alors de réintégrer d'autorité l'ex-élève dans un nouvel établissement, mais en l'avertissant expressément (par un courrier à ses parents ou tuteurs) que tout nouveau renvoi définitif dans les 18 mois deviendrait automatiquement ferme à l'année (cf. Proposition E10).

Ainsi l'autorité académique ne serait-elle plus tenue de rechercher activement un nouvel établissement pour tout élève renvoyé avant que ce dernier n'ait lui-même entrepris les démarches mentionnées.

D'un point de vue réglementaire, seraient donc abrogés ou profondément remaniés : le décret du 18 décembre 1985 (notamment en son article 5 : « Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée […], le recteur ou l'inspecteur d'académie […] doit aussitôt pourvoir à son inscription dans un autre établissement […] ») ainsi que la circulaire du 2 octobre 1998 (notamment en sa partie III.1 : « Toute exclusion définitive d'un établissement […] entraîne la nécessité pour l'autorité académique, en liaison avec le collège ou le lycée concerné, de trouver une solution permettant la poursuite d'une formation ») et tout autre texte allant dans le même sens.

Dans le cas où cet élève renvoyé ne prendrait pas la peine d'obtenir au moins deux refus écrits d'établissements publics — sauf à se faire accepter par un établissement privé sous contrat — dans les trois semaines suivant un premier renvoi définitif, la procédure d'appel étant close, ce dernier serait alors considéré comme ferme à l'année.

Au cours de ces trois semaines, c'est à l'inspection académique (informée au préalable, dossier de l'élève en main) qu'il appartiendrait d'exiger la preuve que des démarches ont bien été entreprises dans les temps ; et le cas échéant, ce serait encore à elle de prononcer le renvoi ferme, avec la responsabilité de transmettre rapidement le dossier au service compétent de l'institution militaire lorsque l'ex-élève aurait au moins 13 ans, ainsi que le prévoit la Proposition E11.

Cette exigence d'efforts devrait être renouvelée à l'occasion de toute possibilité de réintégration d'un élève déjà renvoyé à l'année.

Enfin, des mesures plus sévères devraient être adoptées lorsqu'un premier renvoi définitif interviendrait moins de deux mois avant le début des grandes vacances : l'élève n'aurait alors plus que quinze jours pour obtenir une acceptation ou au moins deux refus écrits, sans attendre l'issue d'une éventuelle procédure en appel (ceci afin de limiter les départs sciemment anticipés). En outre, si ce renvoi intervenait cette fois-ci moins d'un mois avant les vacances d'été, la rédaction d'un rapport disciplinaire pourrait devenir automatique (afin d'éviter les fins d'année trop chaotiques).

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