Etat de droit

Editée le 26 avril 2007

EXPLICATIONS 

Proposition J1

Proposition J1

Edifier une étroite coordination de la politique gouvernementale en matières de police et justice, par la création du nouveau poste de ministre d'Etat chargé de l'action coordonnée des ministères de l'Intérieur et de la Justice.

Il ne s'agirait pas de fusionner les deux ministères, chaque service gardant son indépendance, mais d'assurer une cohérence gouvernementale dans la lutte contre la délinquance et la criminalité, ainsi qu'en matière de résolution des conflits civils ou administratifs.

Chaque nouvelle loi comporterait dorénavant — sauf inutilité manifeste — un volet «police», un volet «justice», un volet «budget» et un volet «subrogation» (suppression des dispositions rendues obsolètes par l'adoption des nouvelles). Ce nouveau mode de fonctionnement, cette nouvelle façon de penser l'action gouvernementale, aurait à s'appliquer en particulier à l'occasion de toute évolution législative relative aux infractions.

De même, toute nouvelle mesure réglementaire envisagée par l'un des deux ministères devrait avoir, à chaque fois que nécessaire, son pendant dans l'autre ministère et l'assurance d'un budget suffisant pour la réalisation complète du projet, étude d'impact à l'appui, notamment en matière pénale (voire administrative). Lorsque ces conditions ne seraient pas réunies, le projet devrait être abandonné.

Aidé d'un cabinet resserré, le ministre d'Etat aurait ainsi à garantir l'évaluation préalable, la complémentarité et le suivi des choix conjointement effectués dans les deux ministères (travaillant en concertation). Il serait secondé par un ministre délégué à la sécurité intérieure et par un ministre délégué à la justice. Il aurait à produire un bilan d'application détaillé de son action coordonnée à mi-législature et en fin de législature. Ce bilan devrait comporter des indications concrètes sur le niveau de réalisation globale des objectifs affichés, ne se limitant pas aux seules statistiques policières, mais incluant également le nombre des décisions judiciaires prononcées chaque année, leur taux d'exécution et son impact prévisible sur la commission d'infractions. A cet égard, les chiffres officiels seraient complétés par des études indépendantes afin d'estimer le nombre d'infractions réelles de l'année en cours.

Sur la base de ces indications complètes, le ministre d'Etat disposerait d'une prérogative toute nouvelle : celle de pouvoir à tout moment procéder à de petits rééquilibrages, budgétaires et humains, entre ses deux ministères, dans une limite qui pourrait être établie aux environs de 10 % du budget annuel voté pour chaque ministère, pourcentage qui pourrait donc transiter de l'un vers l'autre en cours d'année. La souplesse de ce mécanisme serait destinée à permettre au ministre d'Etat de rentabiliser au mieux les moyens qui lui seraient alloués. Par ce biais, il aurait pour objectif central d'augmenter le taux d'exécution des décisions de Justice (fusse au léger détriment des mises en cause, pour les raisons qui suivent).

Enfin, pour être vraiment efficace, cette rationalisation des efforts consentis aurait vocation à DURER : les forces politiques en présence seraient donc invitées à adhérer au principe de ce nouveau schéma de fonctionnement.

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