Etat de droit
[8 mai 2007]
Proposition J2 Proposition complète
Pourquoi
Pourquoi
Faciliter résolument l'exécution de tout jugement civil, administratif, ou pénal dans ses implications financières, en faisant obligation à l'Etat d'engager de lui-même (si nécessaire) toute procédure en exécution.
Une fois le jugement rendu, dès lors qu'il serait définitif ou assorti de l'exécution provisoire, le ministère public aurait le devoir et la charge de le faire exécuter rapidement sans qu'il ne soit demandé aucun avancement de frais supplémentaire à la partie gagnante ou à la partie civile. Désormais, en cas de refus d'obtempérer de l'autre partie, l'Etat mènerait intégralement la procédure en exécution, avançant les frais nécessaires, à charge pour lui de se les faire rembourser ensuite par la partie perdante ou coupable. Quant aux aspects financiers de la décision, apparence d'insolvabilité ou non, l'Etat garantirait qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour les faire exécuter (obligation de moyens). Enfin, en cas d'impossibilité d'exécution, des peines de remplacement pourraient être prononcées.
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La paix civile exige une Justice qui aille jusqu'au bout de sa logique, qui ne soit pas seulement rendue à l'audience mais
aussi dans les faits. Les explications de la proposition J1 ont déjà montré à quel point cet état
de fait ou plutôt d'absence de fait — c'est-à-dire d'impuissance maintes fois constaté — constitue un énorme
gâchis et facteur de récidive.
En matière civile, que peut bien avoir «gagné» un plaignant qui obtient gain de
cause au jugement si ce dernier n'est jamais exécuté ? En réalité, après d'éventuels (et conséquents) frais d'avocat,
il aura perdu encore plus de temps et d'argent dans de vaines démarches, avec un huissier et/ou un organisme de
recouvrement qui auront fini par l'informer que l'exécution est impossible, non sans avoir encaissé ses nouveaux
chèques à fonds perdu... Dans ce type de cas, qui n'est pas isolé, il faut bien comprendre qu'avoir «gagné» son procès signifie dans les faits, l'agenda et le porte-monnaie : perdre encore plus. Il est des situations où il ne faut pas gagner. En effet, en
justice virtuelle (ce nouveau champ disciplinaire qui s'est imposé...), les règles sont inversées !
Il serait donc temps
d'admettre qu'une fois le jugement rendu, la partie gagnante ou la partie civile (qui aurait eu gain de cause
dans ses demandes financières) ne devrait plus avoir aucune démarche à accomplir (à part
un simple signalement au-delà du délai prévu) ni aucun frais supplémentaire à engager
pour voir le jugement exécuté. C'est tout de même un comble de demander à celui qui gagne de débourser encore
ou à une victime de continuer à l'être...
L'Etat devrait donc apporter la garantie d'une obligation de moyens pour faire exécuter
tout jugement devenu définitif et la garantie d'une recherche de compensation par
l'adoption de contraintes, de sanctions ou peines de remplacement lorsque les décisions initiales se heurtent
à une impossibilité d'exécution. Ce serait là de nouvelles règles de fonctionnement qui permettraient de tendre
un peu plus vers l'idéal de justice affiché.
Propositions majeures
Remanier la Convention des droits de l'enfant
Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des
élèves (avec limites)
Réhabiliter les punitions
et les sanctions à l'école avec bienveillance
études phares
Les pires BO de l'Education Nationale (3) : le Top 10
Réforme de l'école : les fausses bonnes idées
L'autorité du professeur : histoire d'un rapt
Sanctions à l'école : pourquoi ça bloque
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